12 rue des Orphelins
67000 STRASBOURG

Assistance et représentation des parties à Strasbourg


En cas de recours en justice, le cabinet G et S Légal basé à Strasbourg accompagne les acteurs de l’entreprise: employeurs, comités d’entreprise et salariés et les représente à tous les stades de la procédure devant l’ensemble des juridictions nationales en relation avec le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

En effet, il intervient devant le :

  • Conseil de Prud’hommes : pour les litiges individuels entre employeur et salariés.
  • Tribunal d’Instance : concernant les litiges relatifs aux élections professionnelles ou la contestation de désignation de délégués syndicaux.
  • Tribunal de Grande Instance : pour les litiges concernant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, ou relatifs aux procédures d’expulsion de salariés grévistes ou en cas d’occupations d’usines.
  • Tribunal des affaires de Sécurité Sociale : pour la contestation des redressements URSSAF, les contentieux de la faute inexcusable, les contentieu de la maladie professionnelle et des accidents du travail ou encore les contentieux de la faute inexcusable de l’employeur.
  • Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police : pour les contentieux de la responsabilité pénale (Lien vers la page : Domaines d’intervention) du dirigeant concernant l’hygiène et la sécurité, l’entrave, le travail dissimulé, etc.
  • Tribunal Administratif : pour les contentieux relatifs aux autorisations de licenciement des salariés protégés.
Contentieux

Généralement, en cas de contentieux, le cabinet G et S Légal a pour orientation stratégique de rechercher à favoriser les accords dans tous les cas où ceux-ci semblent envisageables. 

Pour le salarié, la transaction permet d’éviter les longueurs des procédures et d’accélérer ainsi le dédommagement et pour l’employeur, c’est un moyen de limiter les risques financiers.


Pour tous les justiciables, la transaction permet de limiter les aléas de la justice. De plus, pour le salarié, elle permet d’éviter les longueurs des procédures et d’accélérer ainsi le dédommagement alors que pour l’employeur, c’est un moyen de limiter les risques financiers.


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droit social, droit du travail
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